Délai de rétractation
Texte provisoire, à faire relire avant la production.
Pour une vente à distance, la loi n° 2016-412 prévoit dix jours ouvrables pour se rétracter, à compter de la livraison. Si l’identité du vendeur manque sur les pièces, ce délai passe à trois mois.
La demande portera sur une pièce à l’unité ou sur un lot entier. Les frais de renvoi d’une simple rétractation restent à la charge du client. Un défaut, une avarie ou une erreur de préparation suivent un autre traitement, ouvert trente jours après la livraison, aux frais de la boutique.
Tant que la commande n’est pas remise au livreur, elle peut être annulée sans frais. Le remboursement, lorsqu’il a lieu, est manuel : espèces, Mobile Money saisi, ou avoir. Aucun paiement en ligne n’est ouvert.
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